Compte-rendu : l’UE face au COVID-19 avec l’eurodéputée Valérie Hayer

Un webinaire régional

Le 6 mai 2020, les Centres d’Information Europe Direct de la région Pays de la Loire organisaient une rencontre en ligne sur l’application Zoom avec la députée européenne Valérie Hayer du groupe Renew Europe. Pendant près d’une heure, la centaine de participants a pu échanger avec la députée originaire de la Mayenne sur les réponses européennes pour faire face à la crise du COVID-19 mais aussi concernant l’avenir du projet européen.

Le rôle de l’Union européenne dans le domaine de la santé 

Dans le domaine de la santé, l’action européenne vient soutenir l’action des États membres. Même si l’UE a agi tardivement aux yeux de certains, les mesures prises par l’UE se révèlent efficaces et très concrètes, notamment dans le domaine de la coopération transfrontalière ou de la recherche.

Selon Valérie Hayer, la santé doit rester une compétence des États membres. Il faut accroitre la coordination entre l’Union européenne et les États membres. D’ailleurs, l’approche européenne est obligatoire sur le volet industriel et doit être développée davantage : la politique de recherche doit être assumée. Un exemple très récent illustre cela : la levée de fonds destinée à la recherche, lancée par la présidente de la Commission européenne le 4 mai dernier et qui a rassemblé 7,4 milliards d’euros.

Les réponses économiques

Sur le volet économique, le message du Parlement européen est très clair : la solidarité européenne doit se traduire en actes. La crise doit être une opportunité pour aller au bout de l’intégration européenne en matière de solidarité ; cela va se traduire par le déploiement des coronabonds (i.e. émission de dettes communes issues de la crise afin de financer de futurs investissements communs).

Valérie Hayer insiste sur le rôle du Parlement dans le contexte actuel : les députés européens doivent continuer à créer un rapport de force vis-à-vis du Conseil et de la Commission. Le Parlement a son mot à dire sur la mise en place du Plan Marshall pour l’Europe : les investissements et les subventions doivent être au cœur de cette stratégie, il ne doit pas impliquer que des prêts.  Le plan de relance et le budget pluriannuel sont les deux instruments qui permettront la mise en œuvre de ce Plan Marshall pour assurer l’avenir de l’Europe.

Enfin, Valérie Hayer souligne qu’il est essentiel de comprendre le poids et l’importance des acteurs locaux et comment les milliards d’euros mobilisés par l’Europe se traduisent à l’échelle locale – elle est très sensible à ce sujet en tant qu’élue locale. Aujourd’hui, pour répondre à la crise, l’Europe a assoupli les règles d’utilisation des fonds de cohésion. Ainsi, les Régions et Départements utilisent les reliquats de fonds européens (FEDER, FEADER, FSE, etc.) pour faire face à la crise à leur niveau.

L’avenir du projet européen

Alors que certains sont préoccupés par l’impact de la crise sur l’avenir du projet européen (« La crise est-elle synonyme de montée des extrêmes ? », « Le Green Deal est-il remis en cause ? »), Valérie Hayer conclut le webinaire avec optimisme : la conférence sur l’avenir de l’Europe est synonyme de nouveau départ et de projet politique fort. L’enjeu est de faire en sorte que les acteurs de terrain soient au cœur de cette démarche : ce sont eux qui vont construire une Europe des citoyens, une Europe qui correspond à leurs attentes. L’horizon des possibles est très large : tout est à construire.

En bref, ce webinaire a montré un fort intérêt des Ligériens pour l’actualité européenne et l’avenir du projet européen. Valérie Hayer a clôturé cette discussion en insistant sur la mission du député européen : être eurodéputé(e), c’est faire le lien entre les institutions européennes et les citoyens européens.

Lors de cet échange, toutes les questions n’ont pu être posées mais elles ont été transmises à Valérie Hayer et ses collaborateurs *


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Questions en attente

*Retrouvez ici les réponses aux questions qui n’avaient pas pu être posées, faute de temps, lors du webinaire du 6 mai :

1 – La décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe peut-elle empêcher la BCE de jouer son rôle dans la crise actuelle ou limiter les capacités de la BCE ?

Le 5 mai dernier, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un jugement sur le rachat de titres de dette essentiellement publique par la BCE.  La Cour allemande a estimé que les décisions de la BCE relatives au programme d’achat du secteur public (PSPP) “excèdent ses compétences“. La Bundesbank ne pourrait bientôt plus participer au PSPP et devrait vendre ses obligations. La récente décision de la Cour constitutionnelle allemande pourrait avoir un impact sur l’économie européenne. Certains pays comme l’Espagne, l’Italie ou la France, pourraient voir leurs coûts d’emprunt fortement augmenter. Surtout pour faire face à la crise sanitaire, la BCE a lancé un nouveau programme (Programme d’achat d’urgence face à la pandémie – PEPP), doté de 750 milliards d’euros.

Sur la décision de Karlsruhe, les institutions européennes se veulent rassurantes. Le 10 mai, Ursula von der Leyen a rappelé que : la politique de l’Union monétaire européenne est une compétence exclusive de l’UE ; que la loi de l’Union européenne prévaut sur la loi nationale ; et que les arrêts de la Cour de justice de l’UE (CJUE) sont contraignants pour tous les tribunaux nationaux. Christine Lagarde a précisé que la BCE continuerait d’agir quoi qu’il en coûte, que celle-ci est indépendante et rend des comptes au Parlement européen uniquement. La Cour de Justice de l’UE a fait usage de la jurisprudence pour rappeler qu’« afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union, seule la Cour de justice (…) est compétente pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union est contraire au droit de l’Union. » 

La Chancelière allemande, Angela Merkel, a annoncé vouloir réagir «  de manière responsable et avec sagesse » à l’arrêt de la Cour de Karlsruhe. Elle a aussi précisé qu’elle comptait s’appuyer sur cette décision pour donner un nouvel élan à la coordination de la politique économique de la zone euro. Cette décision, associée au volontarisme du président Macron, a permis de faire évoluer Angela Merkel sur ses positions  et a certainement contribué à l’initiative franco-allemande de 500 milliards d’euros, présentée le 18 mai.

2 – La situation de crise actuelle n’est-elle pas l’occasion de poursuivre une politique économique et sociale ambitieuse sur le plan européen avec l’introduction d’un salaire minimum européen pour limiter l’appauvrissement des citoyens européens, sachant que la consommation est à la base de notre système économique ?

L’instauration d’un salaire minimum européen était l’un des axes du programme de la liste Renaissance, lors des dernières élections européennes. L’Europe y travaille depuis de nombreuses années. La question est complexe, chaque État membre a une position nationale différente. 21 des 27 États membres ont fixé un salaire minimum. Les six autres ont des accords par branche. Et même si le salaire minimum est instauré, il existe de larges disparités selon les pays. En Bulgarie, le salaire minimum est de 260 euros quand il est de 2200 euros au Luxembourg. Il faut aussi prendre en compte le pouvoir d’achat. Par exemple, si vous touchez 800 euros de salaire mensuel, votre pouvoir d’achat sera différent si vous êtes en Bulgarie ou en France. 

La Commission européenne, via sa présidente Ursula von der Leyen, a relancé le débat à la mi janvier. Elle a ouvert des négociations entre les partenaires sociaux européens. A l’issue de six semaines de débat entre syndicats patronaux et salariés, une décision devait être prise sur le besoin  d’instaurer un salaire minimum. Dans ce cas, le Parlement européen aurait pu en discuter avant l’été. La crise sanitaire a évidemment chamboulé ce calendrier. 

Tout ce travail n’a pas pour objectif de créer un SMIC européen unique pour toute l’Europe mais un cadre commun qui permettra à terme un rattrapage salarial. Aussi, en réduisant les écarts de salaire au sein de l’UE, l’Europe s’attaque directement au dumping social. 

3 – Au niveau européen, est-ce que des pays n’ont pas été favorisés, ou du moins, aidés davantage que d’autres ? L’UE n’est-elle pas un peu trop axée sur le couple franco-allemand ?

Face à la crise sanitaire, l’Union européenne a déjà mobilisé 540 milliards d’euros pour soutenir l’emploi et les travailleurs, les entreprises et les États membres. Les règles en matière de politique budgétaire et de finances publiques ont été assouplies au maximum pour que les États membres puissent apporter des aides exceptionnelles. 16 % du PIB de l’Union européenne est utilisé pour des soutiens de trésorerie. Il s’agit d’une mobilisation de l’ensemble des États membres, d’un mouvement de solidarité unique. Je ne pense pas qu’un pays ait reçu plus d’aides qu’un autre. Les aides sont proportionnelles à l’impact de la crise sanitaire. Malgré tout, les situations budgétaires inégales génèrent des inégalités de réponse face à la crise. 

Sans plan de relance concerté et solidaire, le risque de décrochage entre les pays aux économies les plus solides et les pays les plus en difficulté est grand. Heureusement, le plan de relance de 750 milliards d’euros, proposé le 27 mai par la Commission européenne, devrait empêcher ce décrochage. 

Quant au couple franco-allemand, là non plus, il n’a pas été plus favorisé. En revanche, la situation  a mis en exergue des visions différentes sur les mesures de soutien entre pays du Nord et du Sud. Les réactions de pays, comme l’Autriche et les Pays-Bas, concernant le plan de relance en sont un exemple. 

4 – Quels moyens l’UE peut trouver dans la crise sanitaire pour s’affirmer offensive dans la défense des citoyens et la préservation des libertés individuelles ? Comment gérer le cas Orban ?

Face à la crise sanitaire, tous les États membres ont pris des mesures pour lutter contre la pandémie. Par exemple, en France, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’à la mi juillet. Ce genre de disposition, par nature, limite les libertés individuelles dans un but bien précis, unique, et pour une durée limitée : arrêter la propagation de l’épidémie. En avril, Ursula von der Leyen a rappelé que toutes ces mesures doivent être « strictement proportionnées, limitées à ce qui est nécessaire et ne doivent pas durer indéfiniment ». L’Union européenne y veille.

Toujours dans la lutte contre le Covid 19, de nombreux États membres envisagent d’avoir recours à des technologies de tracing.  La Commission et les organisations européennes responsables de la protection des données ont publié de grandes orientations : les applications doivent garantir la protection des données et limiter au maximum l’aspect intrusif de certaines applications, en conformité avec le droit européen. Le Parlement a appelé à ce que les États et la Commission soient transparents sur le fonctionnement des applications.

Concernant Viktor Orban, treize États membres, dont la France,  ont dans une déclaration commune évoquer leurs préoccupations de « risques de violation des principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ». Cette déclaration faisait suite à la loi attribuant les pleins pouvoirs au Premier Ministre hongrois durant cette crise sanitaire. Le Fidesz, parti de Viktor Orban, est membre du PPE au sein du Parlement européen. Le PPE a suspendu le Fidesz pour montrer sa désapprobation. 

Que peut faire de plus l’Union européenne ? Il n’existe pas de moyens juridiques pour exclure, ou  suspendre l’adhésion d’un État membre. La Commission a déjà attaqué la Hongrie via la Cour européenne de justice sur deux points de droit. Malheureusement, elle n’a pas trouvé de base juridique pour contester la prise des pleins pouvoirs par Viktor Orban. Il reste l’article 7 permettant de suspendre le droit de vote d’un pays qui dépasse les bornes. Le Parlement a lancé une procédure en ce sens en septembre 2018. Peu de chance qu’elle aboutisse. Pour l’appliquer, les 26 autres membres doivent la voter à l’unanimité, et la Hongrie a le soutien indéfectible de la Pologne. La Pologne, où le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a annoncé avoir constaté «  une évolution négative concernant le respect de l’État de droit »

5 – L’Europe n’est-elle pas trop axée sur l’Europe économique, “au détriment” de l’Europe des citoyens ? 

L’une ne va pas sans l’autre : la réponse économique aide les citoyens. Il y a besoin aujourd’hui d’apporter une réponse économique à la crise. L’objectif est avant tout d’insuffler un soutien économique à ceux qui en ont besoin, et une grande majorité d’entre-eux sont des PME. 

Heureusement, l’Europe n’est pas qu’une union économique : protection des droits fondamentaux, lutte contre le changement climatique, défense du droit des consommateurs, promotion de la diversité culturelle, etc, sont des objectifs prioritaires. D’ailleurs, pour identifier au mieux les priorités, la Commission européenne souhaite lancer un temps de débat démocratique fort avec la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette conférence devrait laisser la possibilité à chaque Européen de peser davantage sur l’action de l’Union européenne. A cause de la crise sanitaire, elle est pour le moment repoussée. 

Certains aspects, notamment la santé, relèvent davantage de la compétence des États membres. Mais alors  qu’on doit repenser l’Europe d’après, nous avons l’opportunité de renforcer davantage le poids de l’Europe – c’est notamment le cas de l’Europe sociale. La délégation Renaissance  soutient une Europe qui garantit une convergence sociale vers le haut. 

6 – L’Union européenne sortira-t-elle renforcée ou fragilisée par cette crise sanitaire ?

Je vois plutôt cette crise sanitaire comme un test pour l’Union européenne.  Elle a notamment révélé combien il est urgent de rapatrier nos industries stratégiques, de construire notre souveraineté industrielle, sanitaire et alimentaire. Nous avons l’opportunité d’apporter sur ces questions, une vraie réponse européenne, qui est selon moi la bonne échelle. Pour cela, l’Union européenne devra introduire de nouvelles ressources propres qui lui permettront d’avoir une véritable autonomie budgétaire. Elles permettront par exemple de renforcer les solidarités en temps de crise. 

Que seraient ces nouvelles ressources propres ? Actuellement, l’Union européenne ne prélève aucun impôt, elle se finance par trois ressources propres : les contributions nationales des Etats membres, les droits de douane et la TVA. L’idée serait d’en créer de nouvelles, comme une taxe payée par les gros pollueurs ou une taxe numérique, ou encore sur les multinationales pratiquant l’optimisation fiscale agressive. 

7 – L’Union Européenne envisage t-elle de mettre en place des outils spécifiques de solidarité à l’égard des pays du Sud ?

La crise sanitaire a mis en exergue deux conceptions différentes de la solidarité entre pays du Nord et du Sud. Neuf États membres, dont l’Italie et l’Espagne, deux des pays les plus touchés par la pandémie, demandaient la création de Recovery bonds. Il s’agit de créer des obligations, non par État comme actuellement, mais pour l’ensemble de la zone euro. L’objectif était de permettre aux pays du Sud dont les finances sont plus impactées par la pandémie d’emprunter à des taux d’intérêt plus intéressants. Certains pays du Nord, l’Autriche et les Pays Bas en tête, ont refusé la création de ces Recovery bonds. 

Ces derniers souhaitaient plutôt activer le mécanisme européen de solidarité (MES). Créé en 2012, le MES est un fonds disposant de 410 milliards d’euros. Ce fonds de stabilité peut prêter directement de l’argent aux pays de la zone euro les plus en difficulté. Mais, les pays du Sud s’y opposent. En effet, le MES entraîne un droit de regard des autres États membres sur la gestion financière du pays bénéficiaire. 

Le Parlement européen s’est positionné en faveur des Recovery bonds, avec la création d’un fonds de Relance et de Transformation de 2 000 milliards d’euros. Le 18 mai, le président Emmanuel Macron et la Chancelière allemande Angela Merkel annonçaient avoir accepté le principe d’une dette commune de 500 milliards d’euros. Pour l’Allemagne, c’est un virage historique. 

Le 27 mai, la Commission européenne a proposé un plan de relance de 750 milliards d’euros, empruntés en commun. Cette décision historique est une avancée dans l’intégration européenne. C’est la fin de certains dogmes. Près de 500 milliards d’euros seront reversés, via le budget européen, aux États membres les plus touchés par le Covid 19, 250 milliards d’euros seront prêtés aux États membres. Cette dette de 750 milliards d’euros sera remboursée à partir de 2028 et jusqu’en 2058, soit par une augmentation des contributions des États membres, soit comme le souhaite Ursula von der Leyen par la création de nouvelles ressources propres. 

Pour être adopté ce plan de relance doit être voté à l’unanimité des 27 États membres. Or, la Commission doit encore convaincre les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Danemark, désignés sous le terme des « Frugaux » . Si certains d’entre-eux ne sont pas complétement hostiles à ce plan, ils demandent des garanties, et souhaitent avant tout obtenir un rabais de leur contribution nationale. Le jeu des négociations a débuté. Si le plan de relance est entériné par l’Union européenne, les parlements nationaux devront se prononcer. L’espoir est d’obtenir un accord avant la trêve estivale.