Directive européenne sur les travailleurs détachés

Le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l’Union européenne ont conclu un accord pour réformer la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Cette directive permettait à toute entreprise de l’UE d’envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits « détachés » bénéficiaient des conditions de travail du pays d’accueil mais les charges sociales restaient celles du pays d’origine. Une situation qualifiée parfois, notamment par le gouvernement français, de « dumping social ».

Retour en arrière: l’Union européenne ne comptait que 15 membres en 1996 et les écarts de salaire minimum étaient de 1 à 3 entre les pays. Ils vont aujourd’hui de 1 à 10, à présent que l’UE compte 28 États membres. La réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit alors permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE le même salaire que leurs collègues locaux.

Quelles sont les mesures adoptées par le Conseil ?

  • Instituer le principe « à travail égal, rémunération égale » : les travailleurs détachés dans une filiale d’un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum. La mesure permettant que les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent celles du pays d’origine n’est pas remise en cause. Même si le salaire est plus élevé, il sera donc toujours plus avantageux pour les entreprises d’employer des travailleurs d’autres pays de l’UE où les charges sociales sont plus faibles. L’objectif est de garantir un avantage pour les entreprises tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés.
  • Prime de froid, de pénibilité, d’ancienneté, treizième mois…s’appliquent aussi aux détachés.
  • La durée du détachement n’excède pas 12 mois. La Commission recommandait une période de 24 mois mais la France y était opposée. Une extension de six mois supplémentaires est toutefois possible à condition de motiver sa demande auprès de l’Etat d’accueil.
  • La réforme ne s’applique pas au secteur du transport routier. Celui-ci reste donc temporairement encadré par la directive de 1996, en attendant que d’autres négociations aboutissent sur ce dossier. L’Espagne, le Portugal et plusieurs pays de l’Est étaient très attachés à cette exemption.

Sur les 28 Etats membres, seuls quatre pays se sont opposés à l’accord du 23 octobre : la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie. Trois se sont abstenus : le Royaume Uni, l’Irlande et la Croatie.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Maintenant que le Parlement européen et le Conseil des ministres européens des Affaires sociales disposent tous deux d’une position commune, les discussions vont entrer dans leur ultime phase, dite du « trilogue », à laquelle participera également la Commission européenne.

En effet, les positions des deux institutions demeurent divergentes sur plusieurs points :

  • La durée maximale du détachement.
  • L’incorporation ou non du transport routier à la directive.
  • Le délai d’application de la directive.
  • L’extension de la base légale de la directive aux droits sociaux.

Le Parlement doit encore voter ce compromis, ce qui ne devrait pas poser de difficultés particulières. La réforme entrera en application quatre ans après cette adoption formelle, soit probablement début 2022.

Cliquez ici pour plus d’information sur le long parcours de la réforme.

Les décodeurs de l’UE en parlent aussi !